Conditions de Service (B2C)

Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes Conditions régissent l'accès et l'utilisation des services de production vidéo proposés sur le site zyrlat.pro, exploité à l'échelle internationale par le groupe d'ingénierie BIPRA CIVIL ENGINEERS AND CONSULTANTS PRIVATE LIMITED (Inde, CIN: U45400RJ2016PTC055600).

1. Prestations de service et Tarification

Les tarifs affichés sur zyrlat.pro sont exprimés en Dollars Canadiens ($ CA). Les prix sont assujettis aux taxes de vente provinciales et fédérales applicables selon la localisation du client au Canada au moment de la signature du contrat individuel de service.

2. Période de réflexion légale (Droit de résiliation)

Conformément aux lois canadiennes sur la protection du consommateur en vigueur dans les différentes provinces (y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec), les clients bénéficient d'un droit de rétractation / période de réflexion de dix (10) jours suivant la conclusion du contrat pour les ventes de services à distance (hors cas de début immédiat d'exécution demandé expressément par écrit par le client).

3. Propriété intellectuelle et Droits d'exploitation

zyrlat.pro cède l'intégralité des droits patrimoniaux et d'exploitation commerciale ou privée sur les livrables vidéo finaux au client, dès le paiement complet des honoraires convenus au contrat de service.

4. Limitation de responsabilité

La responsabilité globale du prestataire zyrlat.pro et de son exploitant BIPRA CIVIL ENGINEERS AND CONSULTANTS PRIVATE LIMITED pour toute réclamation liée à l'exécution de nos services vidéo ne saurait excéder la somme totale effectivement payée par le client pour la commande concernée.

5. Loi applicable et Juridiction compétente

Tout litige découlant des présentes conditions ou de l'utilisation de nos services vidéo est régi par les lois de la province de l'acheteur pour la protection des consommateurs. Pour les aspects corporatifs et contractuels de la structure de holding internationale, le droit de l'État du Rajasthan (Inde) s'applique à titre subsidiaire.